conditions générales de vente et d’utilisation

éditeur du site et mentions légales

Le site safe-host.fr est édité par nom de la société ou de l’entrepreneur individuel, forme juridique, au capital de montant euros si applicable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ville sous le numéro SIRET, dont le siège social est situé adresse.

Directeur de la publication : nom
Contact : contact@safe-host.fr

Hébergement du site : nom et adresse de l’hébergeur

objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site safe-host.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions dans lesquelles SafeHost propose ses prestations de conciergerie et de gestion locative (ci-après « les Prestations ») aux propriétaires de biens immobiliers (ci-après « le Client »).

Toute utilisation du Site ou souscription aux Prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires à l’accès au Site (matériel, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

SafeHost met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation d’y parvenir. SafeHost ne saurait être tenue responsable de toute interruption, panne ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, logo, charte graphique, éléments visuels, structure) est la propriété exclusive de SafeHost, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de SafeHost, est interdite et pourrait constituer une contrefaçon.

formulaire d’audit et demande de contact

Le formulaire disponible sur la page safe-host.fr/audit permet à l’utilisateur de transmettre une demande d’estimation du potentiel locatif de son bien. Les informations transmises via ce formulaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Les informations demandées (identité, coordonnées, caractéristiques du bien) sont nécessaires au traitement de la demande. Les champs facultatifs sont indiqués comme tels.

La transmission du formulaire ne constitue pas un engagement contractuel entre les parties : elle a pour seul objet de permettre à SafeHost d’établir une estimation et de proposer, le cas échéant, une prestation adaptée.

description des prestations

SafeHost propose des prestations de conciergerie et de gestion locative pour des biens meublés destinés à la location de courte ou moyenne durée, notamment :

• la création et la gestion des annonces sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com, Abritel, ou location directe) ;
• l’accueil des voyageurs et la remise des clés ;
• le ménage et le renouvellement du linge entre chaque séjour ;
• la gestion des demandes et de la communication avec les voyageurs ;
• le suivi de la maintenance courante du logement ;
• l’ajustement des tarifs de location selon la période et la demande.

Le détail précis des prestations incluses est convenu avec chaque Client à l’issue de l’audit gratuit, dans le cadre d’un contrat de prestation de services distinct des présentes.

audit gratuit

SafeHost propose un audit gratuit et sans engagement du potentiel locatif du bien, sur demande formulée via le Site ou tout autre moyen de contact. Cet audit donne lieu à une estimation communiquée au Client, qui reste libre d’y donner suite ou non.

tarifs et rémunération

En contrepartie des Prestations, SafeHost perçoit une commission égale à 10 % du chiffre d’affaires généré par la location du bien, telle que définie dans le contrat de prestation de services conclu avec le Client. Aucun frais fixe, frais d’inscription ou abonnement n’est appliqué en dehors de cette commission, sauf accord contraire expressément mentionné dans le contrat.

Les modalités de facturation et de reversement des sommes perçues au titre des locations sont précisées dans le contrat de prestation de services.

durée et résiliation

Les modalités de durée, de reconduction et de résiliation du contrat de prestation de services sont précisées dans le contrat conclu individuellement avec chaque Client.

obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur le bien concerné ;
• s’assurer que le bien est conforme à la réglementation applicable à la location meublée de courte durée (déclaration en mairie, autorisation de changement d’usage le cas échéant, diagnostics obligatoires, assurance adaptée) ;
• souscrire une assurance couvrant le bien pour l’activité de location ;
• informer SafeHost de tout élément susceptible d’affecter l’exécution des Prestations.

droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Si le Client demande expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Ce droit ne s’applique pas lorsque le Client agit dans le cadre d’une activité professionnelle.

responsabilité

SafeHost s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@safe-host.fr. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, dans les conditions prévues au titre I^er du livre VII du Code de la consommation.

Médiateur compétent : nom et coordonnées du médiateur de la consommation

droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.